À propos. Contact. Voici certains droits et obligations du locataire selon le site Web de la Régie du logement du Québec. Localisation d’anciens locataires. Antécédents judiciaires à l’international.
Le locataire s'est engagé a payé 100$ par semaine, si non, je devais retourner a la régie. Une fois votre demande parvenue à la Régie du logement, cette dernière vous expédiera, ainsi qu’à votre locateur, un avis indiquant la date, l'heure et le lieu de l’audience où vous devrez vous présenter. Réouverture du dossier a la régie. Payer le loyer à la date convenue . En tant que locataire, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement pour faire valoir vos droits contre un locateur qui ne respecte pas ses obligations. Enquête de crédit. Récemment, la Régie du logement a conclu que, malgré l’âge du locataire (72 ans) et le fait qu’il résidait au logement depuis 10 ans, la locatrice pouvait obtenir la reprise de celui-ci en raison de son propre âge (80 ans) et de son intention de s’y loger. Enquête de crédit, antécédents judiciaires au Québec, vérification à la Régie du logement 55,00$ Formulaire d'inscription locataire pour la location de logement loyers libres. Vérification à la Régie du logement. Évidemment, le locataire ne s'est jamais pointé pour payer. Lorsqu’un conflit implique un locataire et le locateur d’un immeuble résidentiel, c’est la Régie du logement qui a juridiction en la matière. Formulaires de demande au tribunal Régie du logement . Louez votre bien immobilier à la bonne personne en commandant une enquête en ligne en moins de 5 minutes. Contact. Groupe Trak est votre partenaire idéal pour vos enquêtes de pré-location.
Services. Il s'agit souvent de la première cause qui amène un propriétaire à entreprendre des procédures pour expulser un locataire. Formulaire de paiement - vérification à la Régie du logement 25,00$. Antécédents judiciaires canadiens par province. Enquête de crédit, antécédents judiciaires au Québec, vérification à la Régie du logement 55,00$ Ce modèle de lettre permet au propriétaire demander au locataire la révision annuelle du loyer conformément à l'IRL Partenaires. Formulaire de paiement - vérification à la Régie du logement 25,00$. La Régie du logement est créée et réglementée par la Loi sur la Régie du logement. Accueil.
Vérification à la Régie du logement; Partenaires. 6 semaines plus tard (nous en sommes a la fin octobre), le locataire ne s'est pas plus pointé a la rencontre a la régie. ENG » Menu . Le locataire doit les respecter pour pouvoir garder le droit de profiter de son logement. La Régie du logement. Lorsqu’un logement se libère soit à la fin du bail ou par le départ prématuré d’un locataire, la majorité des propriétaires prennent tous les moyens pour relouer le plus rapidement possible leur logement pour éviter des pertes financières et ce à juste titre. Augmentation de loyer - Régie du Logement 2011 - YouTub . Jugement de la Régie du logement Il est dans le meilleur intérêt du locateur de s’assurer que la décision rendue tienne compte de toutes les fautes commises par le locataire. En d’autres mots, le jugement peut s’avérer sans portée pratique si le locataire remédie au problème en temps opportun (s’il paie, par exemple, les arrérages de loyer pour lesquels il est poursuivi). RÉGIE DU LOGEMENT BUREAU DE MONTRÉAL Nos dossiers : 31-120921-071 31 20120921 G 31-130711-006 31 20130711 G Nos demandes : 41019 45723 Date : 14 janvier 2016 Régisseure : Anne Mailfait, juge administrative GHISLAINE ROULEAU Locatrice - Partie demanderesse c. CÉLINE BILODEAU Locataire - Partie défenderesse D É C I S I O N PROCÉDURES